Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes d’abonnements et de numéros à l’unité du trimestriel So’Philatélie & Co édité par So’Philatélie & Co, SASU au capital de 15 000 euros, siège social : 7, avenue Charles Fauvety 95220 Herblay-sur-Seine, RCS Pontoise 900 784 985 00014.

Article 1 – Prix et produits

1.1 – Les prix des abonnements et des numéros à l’unité sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 sont les suivants : abonnement annuel, 55 € pour la France métropolitaine ; 59 € pour la France d’Outre-Mer (zones 1 et 2) et 64 € pour l’étranger. Prix à l’unité : 14, 90 € (par correspondance, prévoir frais de port en sus). L’abonnement et tous les numéros à l’unité sont payables en euros.

1.2 – So’Philatélie & Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.3 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de So’Philatélie & Co. Ils seront à la charge du Client en tant qu’importateur des produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et / ou organismes compétents de son pays.

1.4 – La durée de l’abonnement est fixée à un an. L’abonnement commence avec le premier numéro servi à l’abonné et se termine avec le quatrième numéro servi.

La commande se fait :

Par courrier accompagné d’un bulletin d’abonnement et de votre règlement (chèque bancaire ou postal à l’ordre de So’Philatélie & Co) adressé à : So’Philatélie & Co – Service abonnement – 7 avenue Charles Fauvety – 95220 Herblay-sur-Seine.
Par virement sur le compte de So’Philatelie & Co au Crédit Agricole de Paris et d’Île-de-France (IBAN : FR76 1820 6004 1865 1222 1591 682 – BIC AGRIFRPP882).
Sur Internet 24H/24 et 7 jours sur 7, sur le site : www.sophilatelie.fr

Article 2 – Validation

L’envoi de votre bon de commande ou sa validation en ligne valent pour acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par So’Philatélie & Co constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par So’Philatélie & Co et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. So’Philatélie & Co confirme l’acceptation de la commande au Client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. So’Philatélie & Co se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Disponibilité

Concernant la vente des magazines à l’unité, nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de magazine après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail, dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en écrivant :

par courriel à : contact@sophilatelie.fr
par courrier à : So’Philatélie & Co – Service abonnement – 7 avenue Charles Fauvety – 95220 Herblay-sur-Seine.

Article 4 – Livraison

Les magazines sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au cours de votre commande.

À l’unité : vous recevrez votre numéro de So’Philatélie & Co déjà en circulation dans un délai de deux à quatre semaines après réception de votre commande.

Abonnements : Vous recevrez votre premier numéro de So’Philatélie & Co dans un délai maximum de trois mois après la validation de votre commande. Ces délais correspondent à la périodicité trimestrielle et comprennent les délais de traitement et d’enregistrement de votre abonnement, de routage et d’expédition postale vers l’adresse communiquée lors de votre commande. Au-delà du délai maximum, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre achat. Une fois l’abonnement démarré, les magazines sont expédiés périodiquement à la date de leur publication.

Article 5 – Garantie de sécurité et modes de paiement sur internet

Le prix est exigible à la commande.

Les prélèvements (par cartes bancaires ou par portefeuilles électroniques) sont réalisés par le biais du système sécurisé proposé par le Crédit Agricole, établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adossée à la Banque de France, pour la mise en place et le traitement de vos prélèvements.

So’Philatélie & Co se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

So’Philatélie & Co ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation de ces moyens de paiement. Aussi, vous garantissez So’Philatélie & Co contre toute réclamation, action, procédure initiée à son encontre à ce titre.

À votre demande, il vous sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.

Article 6 – Résiliation et remboursement

À l’unité : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’achat d’un magazine à l’unité n’ouvre pas droit à rétractation.

Abonnements : Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du magazine sur abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer l’éditeur par courrier envoyé à So’Philatélie & Co – Service abonnement – 7 avenue Charles Fauvety – 95220 Herblay-sur-Seine ou par courriel (contact@sophilatelie.com) dans ce délai de sa décision de se rétracter. Puis, le Client doit retourner le magazine à l’adresse So’Philatélie & Co – Service abonnement – 7 avenue Charles Fauvety – 95220 Herblay-sur-Seine au plus tard dans les 14 jours après notification de sa décision. Le magazine doit être retourné dans son état d’origine, complet, sans altération ni dégradation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement du magazine sera effectué après réception et contrôle de l’état du produit retourné. En cas de non-restitution ou de restitution incomplète ou détériorée, le remboursement sera refusé conformément à la loi. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 60 jours après la réception de votre demande. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de la commande originale. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Dans le cas d’un achat d’abonnement, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué, passé le délai légal de 14 jours à compter de votre commande.

Article 7 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition à l’adresse courriel suivante contact@sophilatelie.fr ou par courrier à So’Philatélie & Co – Service Abonnement – 7 avenue Charles Fauvety – 95220 Herblay-sur-Seine.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits dans les magazines So’Philatélie & Co sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de So’Philatélie & Co. Toute reproduction totale ou partielle du magazine So’Philatélie & Co est strictement interdite.

Article 9 – Responsabilité

Le magazine proposé est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de So’Philatélie & Co ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les magazines sont livrés (interdiction d’un titre, etc.). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des revues que vous envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les revues présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de So’Philatélie & Co ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. So’Philatélie & Co ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

So’Philatélie & Co n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 10 – Informations nominatives

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ces informations (coordonnées personnelles) sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de gestion de la clientèle. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. Si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises à nos partenaires à des fins de prospection commerciale, écrivez-nous à contact@sophilatelie.fr pour nous le signaler.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, So’Philatélie & Co est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les coordonnées postales collectées sont à l’usage de la mise en place des abonnements et de la livraison des magazines commandés. Pour toute demande d’opposition à l’usage de coordonnées, adresser un mail à contact@sophilatelie.fr

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par e-mail en vous adressant à contact@sophilatelie.fr

Article 12 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.